ETHYLOTEST EMBARQUE

Ethylotest embarqué : une peine complémentaire


Découlant de la loi LOPPSI II, relative à la performance de la sécurité intérieure, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sont entrées en vigueur le 8 septembre.


 
Etablis dans le cadre de la loi LOPPSI II, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (14 mars 2011), les articles 71 et 72 ont renforcé la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool. Le décret d’application (n° 2011-1048 du 5 septembre 2011) publié le 8 septembre précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. Cette obligation est une peine complémentaire à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse et des délits d'homicide ou de blessures involontaires liés.

Un tel dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule. Le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.

Permis de substitution 
Le décret précise que le contrevenant se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, a présenté à chaque contrôle routier.
Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis, il devra restituer ce certificat. 
Le décret créé, en outre, une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui n’aurait pas bu d’alcool, qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur.
 
Depuis 2010, de tels dispositifs sont obligatoires dans tous les autocars neufs assurant le transport d'enfants uniquement. Le hic, aujourd’hui, rares sont les véhicules particuliers a en être équipés (Alcoguard Volvo seulement Suède) tout comme ceux qui sont en phase de test ( AlcoKey Saab, Alcotest Nissan…).

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Commentaires (1)

1. vente éthylotest (site web) 30/06/2012

Plus que quelques jours avant l'entrée en vigueur sur l'éthylotest obligatoire. Il y a des boutiques qui vendent des éthylotests sur internet.

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