MESURES CONTRE LES VEHICULES ABANDONNES

Véhicules abandonnés dans les garages : le CNPA obtient gain de cause

 
Justice - 18/05/2011

Véhicules industriels, voitures, deux-roues... désormais tous les véhicules seront logés à la même enseigne. Les professionnels pourront s'en débarrasser plus rapidement.

Promoteur de cette réforme, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est satisfait. L'article 29 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit parue, aujourd'hui 18 mai 2011 au Journal Officiel, modifie le régime des véhicules abandonnés.  

 

 


Photo Etienne Legrand.
Les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, du véhicule industriel et du deux-roues étaient confrontés à un problème  lorsqu'un propriétaire abandonnait son véhicule dans leur garage. Ils devaient attendre un délai de 6 mois pour pouvoir revendre le-dit véhicule aux enchères publiques.

 

 

En plus, les cycles et motocycles étaient exclus de ce dispositif. Le délai qui leur était appliqué s'étandait sur une année pleine. Quant aux véhicules industriels, aucun texte ne réglait le problème de leur abandon.

 

Outre les coûts engendrés par la procédure judiciaire, cet état de fait encombrait les ateliers. Le CNPA a donc proposé aux parlementaires et ministres concernés un amendement qu'ils ont accepter de voter.

 

Il permet désormais :

  • de réduire de moitié ( 6 à 3 mois ) le délai à respecter avant d'entamer une procédure;
  • d'ouvrir ce régime aux deu- roues ainsi qu'aux véhicules industriels.

 

 

souce ARGUS PRO

 

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