VOS INFORMATIONS PERSONNELLES EN VENTE

  • Par ecoma
  • Le 02/05/2011
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Rapport: Cartes grises

 

Vos informations personnelles en vente !

Texte: Stéphane Halleux / Photos: Service de Presse et de Communication - Préfecture de la région Centre et du Loiret + Renault

Un amendement de la loi Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) récemment adoptée par le Parlement autorise l'état à céder les données contenues par les cartes grises.
Vos noms, prénoms, adresses, dates de naissance mais aussi la puissance et la marque de votre véhicule, tout cela a une valeur marchande. En 2009, deux sénateurs UMP, Gérard Longuet et Gérard Cornu, avaient présenté une disposition autorisant l'Etat à céder ces informations à des tiers. Disposition qui n'avait pas tardé à être adoptée. Adoptée mais pas encore appliquée. Du moins jusqu'à la promulgation récente de Loppsi 2.
Les deux élus à la base de cette mesure l'ont défendue en expliquant l'intérêt pour les constructeurs automobiles de disposer de ces données notamment pour leurs statistiques et pour faciliter d'éventuelles campagnes de rappel. En somme, il s'agirait aussi de veiller à la sécurité routière... Argumentation qui ne résiste pas bien longtemps au spectre d'un usage purement commercial.
Le droit de dire non !


 
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) tempère néanmoins cette information qui sent le souffre. En fait, il ne s'agit en rien d'une nouveauté. Depuis un arrêté de 1983 confiant la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l'Association Auxiliaire de l'Automobile (l'AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir des données relatives aux automobilistes. Néanmoins, la CNIL avait constaté que les personnes n'étaient pas suffisamment informées de la possible revente de leurs données personnelles et de leur droit d'opposition.
Désormais, conformément à la loi « Informatique et Liberté », les automobilistes doivent être avertis de cette possible revente d'informations personnelles et ils peuvent y mettre leur veto. En effet, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation comporte une case à cocher permettant aux automobilistes de s'opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi, cette possibilité doit également être offerte à l'acquéreur d'un véhicule lorsque l'immatriculation est directement prise en charge par le concessionnaire.

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