CONDITIONS DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ECOMA négocie auprès du vendeur ou du distributeur l’achat du véhicule désigné sur le bon de commande.
ECOMA achète le-dit véhicule et, en conséquence, avance les fonds nécessaires à l’acquisition du véhicule désigné.
ECOMA importe le véhicule après avoir vérifié l’état du véhicule et son immatriculation préalable dans le pays acheté.

ECOMA acquitte tous les frais sauf  la carte grise française définitive

ECOMA s’engage sur l’état du véhicule aussi bien mécanique, carrosserie qu’entretien selon son état et son âge. Si ces conditions ne sont pas remplies, le bon de commande est invalide.

 

A la signature du Bon de Commande, un acompte est demandé de 20 % pour un véhicule jusque 19 999 €, 30% au-delà. Le solde est payable à la livraison sous forme de chèque de banque certifié ou de virement bancaire à l’ordre de ECOMA.

Pour une livraison rapide : notre FORMULE EXPRESS : versement de 90% à la commande, le solde (10%) à la livraison. Les modalités sont précisées, en ce cas, sur le bon de réservation : Livraison garantie 5 jours ouvrables après le virement bancaire.

Pour les Professionnels : la commande prend effet au règlement total du véhicule, délai de livraison de 5 à 10 jours ouvrables. 

 

Le montant total de la commande comprend l’achat du véhicule, son rapatriement chez ECOMA à l’adresse désignée ci-dessus ou à l’adresse domiciliaire du vendeur ECOMA, les divers frais acquittés. L’offre complémentaire de livraison à domicile est un service optionnel facturé en plus selon un barême établi par ECOMA annoncé lors de l’émission du bon de commande et accepté par le client à la signature de celui-ci.

 

A la commande, le client s’engage à informer ECOMA d’une demande de financement auprès d’un organisme financier ; dans ce cas, une mention particulière est ajoutée sur le Bon de Commande : « sous réserve d’obtention du crédit demandé par le client ». Le client doit informer ECOMA dans un délai maximum de 7 jours de l’obtention de ce crédit et de l’accord de l’organisme financier ; si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le bon de commande est considéré comme nul et le client ne peut exiger ni la livraison du véhicule ni des dommages et intérêts. L’acompte versé reste la propriété de ECOMA.

 

Si, après signature du Bon de Commande et versement de l’acompte, le client ne donne pas suite à la commande, l’acompte est définitivement acquis à ECOMA.

Si, à la livraison, soit chez ECOMA soit au domicile du client, le véhicule ne correspond pas exactement au véhicule présenté sur la fiche descriptive du bon de commande, ECOMA s’engage à remplacer le véhicule présenté par un modèle conforme au véhicule effectivement commandé ou, à la demande du client, au remboursement de l’acompte et à l’annulation de la commande par lettre recommandée. 

Le client s’engage à retirer le véhicule dans les dix jours maximum suivant la date de mise à disposition. ECOMA  s’engage également à livrer le véhicule dans un délai maximum de 30 jours selon la date du bon de commande excepté pour la Formule Express, la livraison étant garantie 5 jours ouvrables après le versement de l’acompte et la signature du bon de réservation.

Une clause de résiliation, passé ce délai, donnera lieu à restitution de l’acompte versé si ECOMA ne respecte pas ce délai ou une clause d’annulation si le client ne le respecte pas avec conservation de l’acompte par ECOMA.

ECOMA s’engage à rembourser l’acompte dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande pour cause d’impossibilité de livraison du véhicule.

 

Selon l’âge du véhicule, celui-ci est soit garanti par le constructeur soit par le vendeur soit par ECOMA. La durée est précisée sur le bon de commande.

 

Le client est avisé et accepte de rouler sous plaques transitoires étrangères dans l’attente d’immatriculation définitive en France.

 

Le véhicule transite par la route et, en conséquence, le kilométrage indiqué sur le Bon de Commande devra être augmenté de la distance de rapatriement et éventuellement de la livraison à domicile.

 

Le véhicule est la propriété de ECOMA jusqu’à son paiement intégral.

 

Le lieu de juridiction est celui de la résidence de ECOMA.

 

 

 

 

 

ECOMA sarl 

101, avenue du Général Leclerc

75685 PARIS Cédex 14

Siret : 528 566 839 PARIS

TVA : FR13528566839

 

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